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QUELQUES PRECISIONS POUR VOS CONTRATS D’APPRENTISSAGE

Nous vous rappelons (cf  notre Flash Actualités N°33) que :

  • Les contrats d’apprentissage en cours d’exécution et les contrats signés en 2019 dans le cadre d’une convention régionale restent financés sur la base des coûts préfectoraux. Les OPCO en reprendront la prise en charge, prorata temporis, le 1er janvier 2020.
  • Les contrats d’apprentissage signés en 2019 hors convention régionale sont pris en charge par l’OPCO (OPCAIM en qualité de mandataire d’OPCO 2i) sur la base des coûts contrats définis par la CPNEFP de la métallurgie et validés par France Compétences (décret n°2018-1331 du 28/12/2018 relatif à l’organisation et au fonctionnement de FC).

Tous les contrats doivent être enregistrés par la CCI.

Une fois le contrat enregistré par la CCI, et pour les contrats hors convention régionale uniquement, le CFA adresse à l’ADEFIM :

  • Le cerfa avec son n° d’enregistrement CCI
  • La convention de formation (modèle à paraître)
  • Une attestation sur l’honneur du CFA indiquant que le contrat de M/Mme XXXX n’est pas conventionné par la Région.

L’ADEFIM enregistre alors le dossier pour financement du CFA au coût branche.

Attention ! pour quelques titres et diplômes (cf : liste) les prises en charge restent en  discussion avec France Compétences. Pour ceux ne figurant pas dans ces listes, les prises en charge seront définies par décret (à paraître).

Pour les contrats conventionnés par la Région, le financement du CFA pour dernier quadrimestre 2019 reste assuré par la Région dans le cadre de son dialogue de gestion avec ledit CFA. Une convention financière ne peut en principe être proposée par le CFA que si cette convention existait par le passé.