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La contribution des entreprises à la formation professionnelle continue

Attention : un seul versement par entreprise

Pour la 2ème année, suite à la réforme de la formation professionnelle de 2014, votre contribution à la formation professionnelle continue est unique à un collecteur unique : l’OPCAIM pour les entreprises relevant des accords et conventions de la métallurgie.

Vous n’avez plus de versement à effectuer au FONGECIF : les contributions CIF et CIF CDD sont appelées par l’OPCAIM (et reversées au FPSPP).

Nous vous remercions également de ne renseigner qu’un seul bordereau par entreprise (même SIREN) auprès d’une seule ADEFIM.

La date limite de versement du 28 février 2017 doit être respectée IMPERATIVEMENT. Les versements tardifs vous seront retournés et vous devrez en effectuer le paiement directement au trésor public avec les pénalités de retard et sans pouvoir accéder en 2017 aux financements de l’OPCAIM.

Pour tous les départements d’Ile-de-France (y compris la Seine-et-Marne) : un seul point de retour postal au 34, AV. CHARLES DE GAULLE 92523 NEUILLY-SUR-SEINE CEDEX.

SALAIRES 2016 - VERSEMENTS AU PLUS TARD LE 28 FEVRIER 2017

Déterminez votre taux de participation (T)

Pour déterminer votre taux de participation, vous devez définir votre situation parmi les choix ci-dessous. Le taux applicable (T) dépend de votre effectif moyen au cours de l'année 2016, des éventuels franchissements de seuil et de la conclusion éventuelle d’un accord CPF.

Attention ! Le dispositif d’assujettissement progressif à la contribution qui s’appliquait aux entreprises franchissant le seuil de 10 salariés pour la 1ère fois, s’applique désormais à celles qui atteignent ou dépassent 11 salariés.

  • Votre entreprise n’a pas franchi de seuil entre 2011 et 2016 (cas général).

 fcp1_2017

  • Votre entreprise de 11 salariés et plus a atteint ou franchi le seuil de 10 salariés entre 2011 et 2015 (cas A) et/ou de 11 salariés en 2016 (cas B).

Votre taux de participation (T) ou votre masse salariale peuvent être réduits, en fonction de l'année de franchissement de seuil :

fcp2-_2017

 

  • Votre entreprise a 11 salariés et plus et a conclu un accord d’entreprise pour gérer  la contribution CPF
    accord d’entreprise pour gérer en interne

Cas particulier

Veuillez prendre contact avec votre interlocuteur habituel ADEFIM-IDF.

Une fois votre taux de participation (T) vous pouvez :

Télécharger le bordereau de versement des contributions pour la formation continue

Ou compléter votre bordereau et payer en ligne sur votre Espace OPCAIM Solutions