Au cœur de l’action pour l’emploi et la formation

Le Contrat de Professionnalisation

Pour l'embauche d'un jeune ou d'un demandeur d'emploi

A l’initiative de l’entreprise, le Contrat de Professionnalisation associe travail et formation permettant au bénéficiaire d’acquérir une qualification professionnelle en rapport avec vos métiers.

Bénéficiaires

  • jeunes de 16 à 25 ans sans qualification ou souhaitant compléter leur formation initiale
  • titulaires de minima sociaux et/ou d’un contrat unique d’insertion (CUI)
  • Demandeurs d’emplois âgés de 26 ans et plus

Nature et durée du contrat

  • Contrat de type particulier:

A durée déterminée de 6 à 12 mois ou à durée indéterminée comprenant une Action de professionnalisation d'une durée de 6 à 12 mois.

Nota : La durée des actions est comprise entre 15 et 25% de la durée du contrat ou de l'action de professionnalisation sans être inférieure à 150 heures.

Toutefois, les durées peuvent être portées respectivement pour celles du contrat jusqu’à 24 mois ou jusqu’à 50% pour celles de l'action de professionnalisation. Ceci s'applique notamment pour :

  • les jeunes sans qualification
  • les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus
  • les femmes reprenant leur activité
  • les titulaires de minima sociaux et/ou anciens titulaires d’un contrat unique d’insertion (CUI)
  • les personnes qui ne sont pas titulaires d'un diplôme à finalité professionnelle de niveau IV (bac pro, bac technologique, BP…)
  • les personnes reconnues handicapées au sens de l’article  L 5212-13 du CT.
  • tenir compte des difficultés de recrutement dans certains secteurs professionnels, certains métiers et certains bassins d'emploi.

Objectifs du contrat

L'accord national de la métallurgie 13 novembre 2014 définit les objectifs suivants:

  • Prioritairement

    - Acquisition d'un Certificat de Qualification Paritaire de la Métallurgie (CQPM) ou un CQPI (Inter-branches) de la liste A.

  • ou

    - Réalisation de parcours de  professionalisation (sauf certifications de marché) figurant sur la liste A établie par la Commission Paritaire Nationale de l'Emploi de la métallurgie;
    - Acquisition d'un diplôme ou d'un titre inscrit au RNCP.

Déroulement du contrat

Le contrat de Professionnalisation est mis en œuvre selon le processus suivant :

  • évaluation préalable afin de personnaliser le parcours de formation
    réalisation du parcours de formation, mis en œuvre par un organisme de formation ou par l'entreprise elle-même lorsqu'elle dispose d'un service de formation
  • certification du parcours de formation

La rémunération versée par l'entreprise

rému-versée

Pour connaitre les nouveaux minima garantis (TGA) en région parisienne, cliquez ici
Pour connaitre les nouveaux minima garantis (TGA) en Seine et Marne, cliquez ici

Prime de fidélité

Si à l’issue du contrat de professionnalisation à durée déterminée, le titulaire a intégré l’entreprise d’accueil, après le douzième mois d’exécution du nouveau contrat, il bénéficie d’une prime égale à 5% de la rémunération minimale conventionnelle qui lui était applicable pendant la durée totale dudit contrat de professionnalisation – articles 45 de l’accord national du 13/11/2014.

Important

  • Exonération des cotisations patronales de Sécurité Sociale dans la limite du SMIC (sauf accidents du travail et maladies professionnelles) pour les demandeurs d'emplois âgés de 45 ans et plus (contrats conclus à compter du 01/01/08).
  • Comptabilisation dans l'effectif de l'entreprise. Les salariés ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif du personnel pour l'application des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Participation financière de l'OPCAIM

Contrat Pro Aides financières OPCAIM

Les Formalités administratives à effectuer par l'entreprise

  • Consultation du CE ou du DP pour la mise en œuvre du contrat.
  • Désignation d'un tuteur pour accueillir et guider le titulaire du contrat dans l'entreprise
  • Dépôt du contrat (cerfa n° 12434-02) auprès de l'ADEFIM dans les 5 jours suivants la date d'embauche accompagné de la convention de formation conclue avec l'organisme de formation précisant l'objectif, du programme de formation et des modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction de la formation (article D. 6325-1 du CT).