Contribution TA

Q?

Cadre légal

R.

  • La loi N° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 ;
  • La loi N°°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale ;
  • La loi N° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 ;
  • Décret N° 2014-985 du 28 août 2014 relatif aux modalités d’affectation des fonds de la taxe d’apprentissage.
  • Décret N°2015-151 du 10 février 2015 modifiant diverses dispositions relatives à la taxe d'apprentissage
  • Décret N° 2014-1360 du 13 novembre 2014 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel
  • Décret N° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages
  • Arrêté du 9 décembre 2014 fixant le montant forfaitaire de la créance sur la taxe d’apprentissage définie à l’article L. 6241-8-1 du code du travail
  • Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts : BOI-TPS-TA-30-20151007 et BOI-TPS-TA-50-20151007

Q?

Assujettissement

R.

La taxe d'apprentissage est due par :

  • les personnes physiques ou sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés, lorsque ces personnes et sociétés exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale
  • les sociétés, associations et organismes passibles de l’impôt sur les sociétés à l’exception des collectivités sans but lucratif soumises à cet impôt uniquement en raison de leurs revenus fonciers, agricoles ou mobiliers;
  • les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles ainsi que leurs unions fonctionnant conformément aux dispositions légales qui les régissent ;
  • les groupements d’intérêt économique fonctionnant conformément aux articles L.251-1 à L .251-23 du Code de commerce.

Articles 1599 ter A et suivants du code général des impôts

Entreprises affranchies de la taxe d’apprentissage

Sont dispensées du paiement de la taxe d’apprentissage et de la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) les entreprises réunissant les deux conditions suivantes :

  • masse salariale 2016 n’excédant pas six fois le SMIC annuel soit 104 941 euros
  • emploi d’un ou plusieurs apprentis au cours de l’année 2016 (contrat d’apprentissage enregistré)

Entreprises exonérées de la taxe d’apprentissage

  • sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d’enseignement
  • exploitants individuels relevant des bénéfices agricoles
  • entreprises soumises aux bénéfices non commerciaux (BNC)

Q?

Assiette de calcul

R.

Ensemble des salaires bruts versés pendant l’année civile (1er janvier au 31 décembre).
Pour les entreprises effectuant leur déclaration annuelle des données sociales (DADS) norme N4DS, l’assiette correspond au montant porté dans la rubrique S80.G62.00.002.

Pour les entreprises utilisatrices de la Déclaration Sociale Nominative (DSN), les données se retrouvent dans les rubriques suivantes:

Code taxe d’assujettissement fiscal :   S21.G00.44.001
Montant : S21.G00.44.002

Q?

Calcul de la taxe d’apprentissage

R.

Effectif annuel moyen

Régime général et DOM - TOM

Art. 1599 ter B du CGI

Alsace - Moselle

Art. 1599 ter J du CGI

Assiette Masse Salariale base sécurité sociale (MS) Masse salariale base sécurité sociale (MS)
Taux 0,68% 0,44%
Taux d'apprentissage MS x 0,68% MS x 0,44%
Déductions

Créance de taxe (ex bonus alternats)

Frais de stages

 
CSA MS x Taux de CSA
MS x Taux de CSA

 

Collecteur unique

L'entreprise verse à un organisme collecteur unique de son choix, la totalité de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)..

Q?

Contribution Supplémentaire à l’apprentissage (CSA)

R.

Article 1609 quinvicies du CGI

Elle est due par les entreprises de 250 salariés et plus dont le pourcentage d’alternants (quota alternants) n’atteint pas le seuil de 5% en 2016.

L’assiette de la CSA est la même que celle de la taxe d’apprentissage et son taux est fonction de l’effectif annuel moyen de l’entreprise et du quota alternants.

Quota alternants =  Effectif annuel moyen alternants
Effectif annuel moyen de l'entreprise

Alternants = contrats d'apprentissage + contrats de professionnalisation + VIE + CIFRE

L’effectif annuel moyen salariés

Art L. 1111-2 du code du travail et
Art L.1111-3 du code du travail

Il est égal à la moyenne des effectifs mensuels et prends en compte les salariés suivants :

  • Salariés titulaires d’un CDI,
  • CDD ou intérimaires (si accroissement d’activité) hors remplacement congés payés ou congés maternité
  • Salariés mis à disposition par une entreprise extérieure étant présents dans les locaux et y travaillant depuis au moins un an
  • Salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent,
  • Travailleurs à domicile
  • VRP salariés titulaires d’un contrat de travail
Effectif annuel moyen de l'entreprise =  Nombre total de mois de présence
Effectif annuel moyen de l'entreprise

Les salariés embauchés ou débauchés au cours du mois sont comptés dans l’effectif du mois en fonction de leur quotité réelle de travail au cours du mois.

L’effectif annuel moyen alternant

L’effectif annuel moyen alternants comprend est la moyenne des effectifs des salariés sous contrat favorisant l'insertion professionnelle tous établissements confondus :

  • Contrats d’apprentissage
  • Contrats de professionnalisation
  • Jeunes accomplissant un Volontariat International en Entreprise (VIE)
  • Jeunes bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE).

 

Tableau de CSA en fonction du quota alternant et de l'effectif de l'entreprise régime général

Effectif annuel moyen Quota alternants Taux de CSA
Régime général
Taux de CSA Haut
Rhin (68), Bas Rhin
(67) et Moselle (57)
2000 et plus < 1% 0,6% 0,312%
250 et plus < 2000 < 1% 0,4% 0,208%
250 et plus ≥ 1% et < 2% 0,20% 0,104%
250 et plus ≥ 2% et < 3% 0,10% 0,052%
250 et plus ≥ 3% et < 5% 0,05% 0,026%

Article 1609 quinvicies du CGI

La Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) est affectée aux CFA et sections d’apprentissage au titre du concours financier obligatoire ou en solde aux CFA et sections d’apprentissage du choix de l’entreprise.

Q?

Les déductions

R.

La créance de taxe d'apprentissage

Art. L6241-8-1 du code du travail
JORF n°0298 du 26 décembre 2014

Elle remplace le bonus alternants et est instituée pour les entreprises de 250 salariés et plus. Elle est déductible sur le hors quota sans possibilité de report ni de restitution du surplus éventuel.

Créance de taxe =  (QA-5) x Effectif annuel moyen entreprise x 400 €
100

QA = Quota alternants
(QA - 5) est à considérer dans la limite de 2 points

Déductions pour frais de stage

Art. L. 6241-10 du code du travail
Art. L. 331-4 du code de l'éducation
Art. L. 124-1 du code de l'éducation

Il s’agit de frais dans le cadre de l’accueil de stagiaire préparant un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel et dont la scolarité comprend un stage obligatoire en entreprise. La déduction est forfaitaire par jour de présence et par niveau de diplôme préparé et faite sur la partie « barème » de la taxe d’apprentissage :

Forfait journalier de déduction :

  • Catégorie A, niveaux V, IV (CAP, BEP, BAC PRO, BTS, DUT) - Forfait : 25 €/jour
  • Catégorie B, niveaux I, et II (Licence Pro, Masters, diplômes d’écoles de commerce, diplômes d’ingénieurs) - Forfait : 36 €/jour

Le total des déductions pour frais de stage est limité à 3% de la taxe brute

Déductions pour dons en nature

Article L6241-8 du Code du travail

L'établissement bénéficiaire doit être habilité à percevoir la taxe d'apprentissage et le matériel remis doit présenter un intérêt pédagogique incontestable, en relation directe avec le caractère de la formation dispensée dans la ou les sections auxquelles il est destiné.

Pièces justificatives à produire :

  • Facture pro forma de l'entreprise portant la mention « don en nature au titre de la taxe d'apprentissage,
  • Reçu libératoire émis par l'établissement de formation,
  • Attestation du directeur de l'établissement, précisant la spécialité des sections auxquelles le matériel est livré et le diplôme préparé par les élèves desdites sections.

Q?

Les versements libératoires de la taxe d’apprentissage 2017 – Régime général

R.

Les versements libératoires de la taxe d'apprentissage

Pourcentages de répartitions de la taxe d’apprentissage :

Versement au titre de la Fraction régionale pour l'apprentissage : 51%

Art. L. 6241-2, I code du travail.

Elle est destinée aux régions via le trésor public pour le financement de l’apprentissage.

Versements au titre du Quota : 26%

Art. L. 6241-2 code du travail

Le quota est affectable sous forme de concours financier dans la limite du coût de formation publié aux CFA et sections d’apprentissage des apprentis présents au 31/12/2016 et au prorata du nombre d’apprentis si le total des coûts de formation excède le quota.
En cas de solde ou d’absence d’apprentis au 31/12/2016, ce montant est attribuable par l’entreprise à tout CFA de son choix.

Les dépenses libératoires au titre du hors quota : 23%

Art. L. 6241-2 code du travail

Il est destiné au financement des formations technologiques et professionnelles initiales hors apprentissage, mais peut être affecté aux CFA et sections d’apprentissage en complément du concours financier obligatoire dans la limite du coût de formation publié.
Il est également destiné à financer dans la limite de 26% de son montant, les organismes et établissements admis à percevoir la taxe d’apprentissage à titre dérogatoire (BIOP, CIO, Ecoles de la deuxième chance, Etablissements publics d’insertion de la Défense (EPIDE), Associations, etc.).

Q?

Schéma de décomposition de la TA 2017 régime général (hors Alsace – Moselle)

R.

>> Voir le schéma

Q?

Schéma de décomposition de la TA 2017 – Alsace – Moselle

R.

>> Voir le schéma