Contribution FPC

Q?

Année de référence

R.

Pour un versement à effectuer au 28/02/2017, l’année de référence est celle du 01/01/2016 au 31/12/2016.

Q?

Date limite

R.

La date limite de versement des contributions à l'OPCAIM est le 28/02/2017.

Q?

Modes de versement

R.

Les entreprises doivent régler leurs versements en Euros, par chèque ou par virement*.

*Virement: pour obtenir les coordonnées bancaires du compte sur lequel vous devez effectuer votre versement, veuillez contacter l'Adefim-idf.

Q?

Libellé du règlement

R.

Le chèque doit être libellé à l'ordre de l'OPCAIM.

Q?

OPCAIM/Trésor public

R.

Le versement au TRESOR PUBLIC ne permet pas de profiter du bénéfice de la mutualisation et du financement d'actions de formation. Il est en contradiction avec la politique incitative de formation de la branche de la métallurgie.

En outre, le versement au TRESOR PUBLIC représente une pénalité.

Q?

Versements groupés

R.

Oui : cela est une obligation. L’entreprise devra compléter la page 2 du bordereau de versement.

Q?

Chefs d’entreprise non salariés

R.

Le recouvrement de la contribution des travailleurs non-salariés est assuré par l'URSSAF, au plus tard le 15 février de l'année suivant celle au titre de laquelle la participation est due. Elle est fixée à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale.

Elle est reversée aux Organismes Paritaires Collecteurs Agréés suivants :

  • Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprises
    (AGEFICE 11 Rue Hélène 75017 PARIS 01.40.08.16.34)
  • Fonds interprofessionnel de financement des professions libérales
    (FIF-PL 35/37 Rue Vivienne 75002 PARIS 01.55.80.50.00)

Q?

Calcul des contributions

R.

Les contributions sont calculées sur le montant des salaires versés en base Sécurité Sociale de la DADS* pour 2016 et plus particulièrement la ‘‘base brute soumise à cotisations’’.

* DADS : déclaration annuelle de données sociales.

Q?

Calcul des effectifs

R.

Sont pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise :

  • Les employés rémunérés à temps complet ou à temps partiel
  • Les représentants de commerce salariés d'un employeur
  • Les travailleurs à domicile
  • Les gérants non majoritaires de SARL
  • Les présidents directeurs généraux et les membres du directoire des S.A.

Sont exclus du calcul de l'effectif :

  • Les salariés en longue maladie absents de l'entreprise durant toute l'année et n'ayant pas perçu, au cours de cette période, de rémunération de leur employeur.
  • Les jeunes titulaires de contrat d’insertion en alternance jusqu’au terme prévu par le contrat ou pour un contrat d’adaptation à durée indéterminée pendant une durée de deux ans à compter de sa conclusion.
  • Les apprentis pendant toute la durée du contrat.
  • Les titulaires de contrats emploi-solidaritéou de contrat emploi consolidé pendant toute la durée du contrat.
  • Les titulaires de contrats initiative-emploi, jusqu'à l'expiration d'une période de deux ans à compter de la date d'embauche.

Q?

Date et modalités

R.

Le décompte des effectifs s'effectue sur l'ensemble de l'année de salaires considérée et non au regard de la situation de l'entreprise à l'échéance du 31 décembre de l'année.